Thierry Mariani
Question N° 10978 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de réalisation des enquêtes de recensement. En effet, de nouvelles procédures de réalisation du recensement, organisées dans ses lignes directrices par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, s'appliquent depuis 2004 de manière différente selon la taille des communes. S'agissant des communes de 10 000 habitants et plus, c'est une procédure annuelle de dénombrement de la population qui, par sondages complétés par des données statistiques tirées de sources administratives (fichiers fiscaux, sociaux...), est aujourd'hui en application. La loi du 27 février 2002 et ses décrets d'application chargent par ailleurs désormais les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de la préparation et de la réalisation des enquêtes auprès des ménages. Le rôle des collectivités locales consiste donc à assurer, sous le contrôle de l'INSEE, le suivi et le recrutement des agents recenseurs et la collecte des données. Elles sont amenées à vérifier sur le terrain la qualité des adresses et à créer des traitements automatisés pour suivre l'état d'avancement de la collecte et s'assurer de l'exhaustivité de cette collecte. Il reste que d'aucuns élus locaux jugent la mise en application pratique de cette nouvelle procédure à la fois complexe et imprécise à certains égards, cette dernière critique visant tout particulièrement la mesure « d'extrapolation » des données sur la base du nombre de logements du milieu de la période. Les expériences montreraient par ailleurs qu'un certain nombre de familles refusent purement et simplement de répondre aux agents recenseurs. Sans qu'il soit besoin de rappeler l'importance que revêt une mise à jour précise et régulière des listes de recensement des communes, il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de rendre cette procédure plus transparente et plus précise.
Réponse émise le 3 mars 2009
La nouvelle méthode de recensement, prévue par la loi du 27 février 2002, concerne l'ensemble des communes. La méthode de sondage sur cinq ans est utilisée pour les communes de 10 000 habitants ou plus, alors qu'un recensement exhaustif est effectué chaque année sur un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants. Les données collectées tout au long d'un cycle de cinq ans sont rapportées à une même année, pour des raisons d'égalité de traitement des communes entre elles, mais aussi pour des raisons de qualité des statistiques supra-communales (population d'une communauté de communes par exemple). Les chiffres de population qui sont parus le 31 décembre 2008 (décret n° 2008-1477) se réfèrent ainsi à l'année médiane du cycle, soit 2006. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le fait de ramener à l'année médiane permet de minimiser les écarts entre la collecte et la date à laquelle on ramène ces données. En effet, l'écart ne dépasse pas deux ans. Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, le calcul se fait en prenant en compte les données collectées sur 40 % des logements de la commune (cinq années pour 8 % de logements chaque année), ce qui garantit une bonne représentativité des logements et des habitants de la commune. La moyenne du nombre de personnes par logement calculée sur ces cinq années est multipliée par le nombre de logements présents dans le répertoire d'immeubles localisés (RIL) au milieu de la période. Le RIL fait l'objet depuis le début des enquêtes annuelles de recensement d'un suivi rigoureux et d'une validation entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et chaque commune. La collaboration très efficace des équipes communales et des représentants de l'INSEE garantit la qualité du RIL, ce qui permet de conforter ce mode de calcul. Le refus de répondre de certains habitants sur l'ensemble du territoire est très faible. Dans ce cas, l'agent recenseur remplit un document spécifique appelé « fiche de logement non enquêté » qui permet de prendre en compte le nombre de personnes habitant dans le logement.
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