Michel Hunault
Question N° 109777 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, après son audition à l'Assemblée nationale le 18 mai 2011, devant le groupe parlementaire d'études « cheval ». À cette occasion, il a rappelé l'importance de la filière cheval en France : 74 000 emplois directs et indirects en 2010, développement des territoires ruraux, 3e sport national en nombre de licenciés... Il a évoqué la création d'un opérateur unique de l'État, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et la création d'un groupe d'intérêt public « France Haras ». Interrogé sur l'avenir et la pérennité de la station des Haras nationaux de « Gâtines » d'Issé-Châteaubriant (Loire-Atlantique), il a, publiquement, montré son désir d'en assurer la pérennité. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les moyens qu'il entend consacrer pour effectivement conforter cette station d'Issé-Châteaubriant très prisée des éleveurs de l'ouest, terre traditionnelle d'élevage.
Réponse émise le 9 août 2011
Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, l'établissement des Haras nationaux a été appelé à se recentrer sur ses seules missions de service public. À cet enjeu s'est ajouté celui d'un regroupement avec l'École nationale d'équitation (ENE). Afin de répondre à ces deux objectifs, le choix a été fait de créer deux établissements aux missions différentes et complémentaires. L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) issu du rapprochement d'une partie des Haras nationaux et de I'ENE en 2010, est un établissement public administratif recentré sur des missions de service public (décret 2010-90 au JO du 24 janvier 2010). Les prestations de service dans le domaine de la reproduction, d'appui technique aux éleveurs et d'identification de terrain assurées jusqu'à présent par les agents des Haras Nationaux relèvent maintenant du secteur concurrentiel et nécessitent une implication de l'ensemble des professionnels de la filière. Pour assurer leur portage dans le respect de la réforme engagée, ces missions intègrent, depuis février 2011, le champ de compétences du groupement d'intérêt public (GIP) France-Haras (arrêté portant approbation de la convention constitutive du GIP paru au Journal officiel de la République française du 1er février 2011). Concrètement, sur le terrain, et à titre transitoire, ces activités sont toujours réalisées par les personnels de l'IFCE pour le compte de France-Haras dans le cadre d'une convention de service. Ainsi que cela a été précisé par une récente note interne de l'IFCE en date du 14 avril 2011, ces activités doivent être transférées avant fin 2014 à des structures locales, collectives ou individuelles, relevant du secteur privé, et autonomes financièrement. En Loire-Atlantique, la direction territoriale Bretagne-Pays de la Loire de l'IFCE accompagne cette mise en place de France-Haras et a d'ores et déjà conduit des réunions d'information au plus près des éleveurs. Elle poursuit la réflexion en lien avec leurs structures représentatives (associations d'éleveurs et Conseil du cheval notamment). Ainsi, concernant la station d'Issé (44) comme tous les autres centres concernés, il est proposé de transférer l'activité sous la responsabilité et la maîtrise d'ouvrage des socioprofessionnels, en fonction des souhaits et des possibilités tant des collectivités propriétaires des sites que des associations et groupements d'éleveurs concernés. Le directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire a ainsi rencontré le 6 avril dernier le maire de Châteaubriant, collectivité propriétaire du centre technique d'Issé. Un travail de réflexion doit conduire à définir l'avenir de ce centre.
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