Michel Hunault
Question N° 109765 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'effectivité des peines. Les Français ne supportent pas que les peines ne soient pas exécutées ! Il lui demande de publier les chiffres de 2011 sur l'exécution des peines et préciser les mécanismes de suivi pour une meilleure exécution.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Le garde des sceaux a donc fait de l'exécution des peines l'une des priorités de son action. Le suivi des peines prononcées par les juridictions pénales et notamment les peines d'emprisonnement ferme font l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice et des libertés. Plusieurs outils ont été successivement mis en place afin d'évaluer les peines en attente d'exécution. La sous-direction de la statistique des études a ainsi instauré un « système d'information décisionnel pénal », qui constitue un outil de comptabilisation des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Cet outil a permis d'estimer à 80 000 peines environ le stock total des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Ces données sont toutefois amenées à être affinées grâce au déploiement de la nouvelle application informatique qui équipe les juridictions (Cassiopée) et qui permettra d'assurer un suivi automatique de l'évolution de ce stock. L'une des caractéristiques principales de ce volume de condamnations est que près de 95 % d'entre elles sont constituées de peines aménageables par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Or il convient de rappeler qu'une peine aménagée est une peine exécutée qui favorise la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Ainsi une partie du stock est en réalité en cours de mise à exécution puisque ces peines ont été transmises aux services de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation en vue de leur aménagement. À l'inverse, les peines non aménageables, dont le quantum est égal ou supérieur à deux ans ou un an si l'infraction a été commise en état de récidive légale, soit les peines qui viennent sanctionner les faits les plus graves, ne représentent que 5 % de l'encours. Une autre caractéristique est celle de l'ancienneté des peines d'emprisonnement en attente d'exécution. Ce délai est inférieur à un an, dans plus de 65 % des cas. Plusieurs circulaires ont par ailleurs été consacrées spécifiquement à l'exécution des peines. Dans sa circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, le garde des sceaux a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a en outre conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Enfin, conformément aux annonces faites par le Président de la République, le 13 septembre 2011, à Réau (Seine-et-Marne), un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines sera présenté dans les prochaines semaines avec pour objectifs de développer et diversifier le parc pénitentiaire et de mieux lutter contre la récidive.
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