Hervé Féron
Question N° 109698 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la cession par l'État des données relatives au fichier des cartes grises en France. Par un arrêté du 11 avril 2011, le ministre de l'intérieur autorise la vente des données personnelles figurant sur la carte grise des usagers de la route, à des entreprises privées à des fins commerciales. Ces données sont collectées au sein du SIV (système d'immatriculation des véhicules) ces informations sont diverses telles que : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, et éventuellement raison sociale, SIREN, SIRET pour une personne morale. On y trouve également toutes les informations relatives au véhicule (caractéristiques techniques, immatriculation, marque, modèle). Sur son site internet la CNIL (La commission nationale de l'informatique et des libertés) énonce pourtant le droit « de s'opposer à la cession ou la commercialisation d'informations». Il l'interpelle sur les risques de la vente de ces données à des organismes publicitaires, et l'interroge sur les modalités qu'il compte mettre en place, pour laisser le choix aux propriétaires de véhicules de ne pas figurer dans ces fichiers et pour garantir le droit de ne pas figurer sur une base de données commercialisée.
Réponse émise le 14 février 2012
L'article R. 330-11 du code de la route, introduit par le décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules », rappelle le droit pour toute personne physique de s'opposer à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant. Conformément aux principes énoncés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son article 38, le droit d'opposition constitue une garantie en termes de protection des données à caractère personnel. C'est pourquoi plusieurs dispositions existent afin d'en faciliter l'exercice. L'article R. 330-11 susmentionné précise les modalités de sa mise en oeuvre. Il prévoit deux hypothèses dans lesquelles une personne, opposée à la réutilisation des données la concernant à des fins d'enquête et de prospection commerciale, peut exercer son droit d'opposition à la communication des données à caractère personnel la concernant : soit, à l'occasion de l'enregistrement de ces informations dans le traitement de l'immatriculation de son véhicule. Il lui suffit dans ce cas de cocher une cas dans le formulaire d'immatriculation. A ce jour, 56% des personnes immatriculant un véhicule dans le SIV se sont opposées à la réutilisation de leurs données personnelles (soit plus de 10 millions de personnes). Pour une meilleure lisibilité, la mention relative au droit d'opposition sera agrandie dans la prochaine version des formulaires « cerfa » d'immatriculation ;soit, postérieurement à l'opération d'immatriculation, à tout moment, en s'adressant au préfet de département. Cette opposition est alors notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.Par ailleurs, les licences signées préalablement à la mise à disposition d'informations provenant du SIV imposent à leur titulaire une obligation d'information. Il est ainsi précisé, par courrier, à toute personne intéressée que les données la concernant figurant dans le SIV sont utilisées afin de permettre aux organismes agréés d'en disposer, en vertu de la loi, à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales ou à des fins statistiques. Le courrier précise également que l'intéressé peut exercer son droit d'opposition selon les modalités qui sont portées à sa connaissance.
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