Philippe Meunier
Question N° 109673 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de suppression d'une reconnaissance d'utilité publique. Dans certains cas, une association reconnue d'utilité publique peut vouloir abandonner ce statut afin de fonctionner de manière plus souple. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les procédures à suivre par une telle association pour obtenir l'abrogation de son décret de reconnaissance d'utilité publique. Il souhaiterait également savoir si, en pareil cas, les statuts déposés resteront valables nonobstant le nouveau statut juridique de l'organisme.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Lorsqu'une association souhaite renoncer à sa reconnaissance comme établissement d'utilité publique, elle doit convoquer son assemblée générale pour délibérer en ce sens. Si le vote est favorable à l'abandon de ce statut, elle transmet un dossier au ministre de l'intérieur, lequel, après avoir recueilli l'avis du ou des ministres assurant la tutelle technique de l'association, soumet au Conseil d'État un projet de décret portant abrogation du décret qui avait reconnu cette association comme établissement d'utilité publique. Après publication au Journal officiel de la République française, ce décret est notifié aux représentants de l'association. Celle-ci retrouve alors son statut d'association simplement déclarée et ne dispose plus de la capacité permanente à recevoir des donations et des legs. L'association devrait logiquement modifier ensuite ses statuts pour y supprimer les dispositions spécifiques aux associations reconnues comme établissements d'utilité publique : en particulier l'exercice de la tutelle de l'administration sur les statuts et le règlement intérieur, sur l'acceptation des libéralités et sur les actes de disposition tels que l'aliénation des biens et les emprunts. Il n'existe toutefois aucune obligation légale en la matière.
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