Michel Hunault
Question N° 109653 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance et l'évidente exigence de maintien des services publics en milieu rural : services de l'État, mission de service public, sous-préfecture, Poste, Trésor public, gendarmerie, école, accueil médical sont indispensables à la cohésion sociale et à la cohésion territoriale. Il lui demande s'il entend s'engager à un moratoire de la fermeture des services pour les années à venir, et à assurer leur pérennité dans une exigence de solidarité, de cohésion et d'aménagement territorial.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire précise qu'il partage l'exigence de solidarité, de cohésion et d'aménagement territorial exprimé dans la question. Il estime cependant que la réponse apportée, à savoir un moratoire de la fermeture des services publics est une réaction de défense inadaptée et irresponsable budgétairement. La question des services publics ne doit pas être appréhendée à l'aune de nos repères anciens et datés. Elle ne doit pas être approchée de façon générale et dogmatique, mais au contraire innovante, attentive aux besoins réels des citoyens et pragmatique en fonction de la réalité des territoires dont la diversité est une des grandes richesses de la France. Faute d'assumer ses responsabilités en matière d'endettement et de réduction des déficits publics, des décisions encore plus lourdes et encore plus graves pour les populations pourraient être imposées aux Français. Le Gouvernement français souhaite éviter ces extrêmes. C'est pourquoi, il convient d'agir de manière aussi responsable que possible, dans le prolongement de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée, le 23 juin 2006, par le Premier ministre de l'époque, quinze opérateurs de services publics et l'Association des maires de France. Cette charte définit des objectifs précis en termes de qualité du service rendu, que le Gouvernement s'applique à atteindre. Les dispositions de l'accord national « + de services au public », signé le 28 septembre dernier, s'inscrivent justement en cohérence avec les principes de la charte. Dans ce document, neuf opérateurs de services publics, la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'Union nationale des points d'information et de médiation multiservices s'engagent à proposer aux usagers et aux clients une offre de services mutualisée propre à concilier qualité de la réponse aux usagers, notamment grâce aux outils numériques et accueil personnalisé sur des sujets très variés, grâce à la formation pluridisciplinaire qui sera dispensée aux agents. Une expérimentation a été lancée dans vingt-trois départements. Après un important travail de diagnostic précis dans chaque territoire conduit par les préfets avec l'appui de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et en concertation avec les collectivités territoriales. Les contrats départementaux qui seront signés dans les prochaines semaines apportent une réponse réellement adaptée aux besoins des usagers en fonction de chaque territoire. Une évaluation permettant de vérifier que tous les engagements ont été remplis est également prévue et permettra au Gouvernement d'envisager la généralisation de la démarche. En ce qui concerne plus particulièrement La Poste, service public emblématique pour les Français, 17 000 points de contact ont été sanctuarisés. Le montant du fonds de péréquation postale a été porté de 134 à 170 Meuros pour développer les services tels que les distributeurs de billets, mais aussi pour améliorer les sites d'accueil du public. La convention prévoit, par ailleurs, que toutes les décisions importantes en matière d'aménagement du territoire doivent faire l'objet d'une concertation dans le cadre des commissions départementales de la présence postale territoriale. Sur la question de l'éducation en zone rurale, le Gouvernement a le souci constant d'oeuvrer dans le cadre de sa mission d'éducation à la réussite de tous les élèves dans leur grande diversité et aussi dans la diversité qui caractérise les territoires de notre pays. La loi d'orientation sur l'avenir de l'école de 2005 réaffirme très clairement cet objectif. C'est néanmoins en faisant confiance aux acteurs locaux, aux équipes de terrain, en leur donnant davantage d'autonomie et de responsabilité en matière de pédagogie et d'organisation, que cet objectif trouvera la déclinaison territoriale la mieux adaptée. La prise en compte des spécificités territoriales est une exigence et se traduit aussi bien dans la façon d'aménager le territoire éducatif que dans l'attribution des moyens. L'objectif de la réussite pour tous passe par une différentiation des interventions de l'État en fonction des situations locales et en complémentarité avec les collectivités avec lesquelles l'État partage la compétence scolaire et éducative. La répartition des postes d'enseignants s'accorde aux besoins identifiés, tient compte de données démographiques, mais aussi sociales, de la recherche de la meilleure adéquation entre l'offre et les besoins de formation par nature évolutifs. Maintenir constant le nombre de postes d'enseignants serait une mesure générale et uniforme, dénuée de toute adéquation à la réalité des besoins. Sur les questions de santé, un effort particulier est consenti par le Gouvernement pour faire face aux disparités des densités médicales. Un plan de 250 maisons de santé pluridisciplinaires a été engagé pour répondre aux attentes nouvelles des jeunes médecins. Ces maisons seront rapidement équipées de moyens de télémédecine pour que les prestations soient d'égale qualité qu'en ville. Les étudiants en médecine auront un stage obligatoire dans les zones rurales, et un hébergement leur sera proposé à cet effet. Ceux qui s'engagent à s'installer dans les zones en sous densité à l'issue de leurs études bénéficieront d'une bourse de 1 200 euros par mois. Enfin, l'assurance maladie et les médecins libéraux ont négocié une survalorisation de 20 % des honoraires dans ces territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.