Marietta Karamanli
Question N° 109647 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité d'encourager les personnes publiques et privées qui assurent une restauration collective à privilégier l'achat de viandes produites régionalement. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche pose le principe d'un encouragement à l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective. Cette orientation présente plusieurs avantages : assurer un approvisionnement de qualité en garantissant le respect des réglementations sanitaires, sociales et environnementales; réduire les distances et économiser l'énergie entre les lieux de production et de consommation ; dynamiser les productions régionales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes il entend prendre pour privilégier cet approvisionnement, la qualité des produits consommés et in fine une répartition économique plus juste en faveur des éleveurs et plus pertinente eu égard aux enjeux environnementaux.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le renforcement du lien entre les producteurs et les consommateurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du Territoire. Les circuits courts de commercialisation apportent une réponse particulièrement appropriée à cette attente, tout en permettant de mieux valoriser les productions et de créer des emplois. Le développement des circuits courts constitue, à ce titre, un axe important du programme national pour l'alimentation. Dans le cadre du projet de réforme du code des marchés publics, le Gouvernement a souhaité favoriser l'accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales. Ce texte, porté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. D'ores et déjà, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire valorise un guide intitulé « la restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » à destination des collectivités locales, élaboré en ce sens par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes. Il permet de guider l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offre pour exploiter les différentes possibilités permises par le code des marchés publics pour favoriser une restauration collective de proximité et de qualité. Ce guide a été mis à disposition de l'ensemble des DRAAF, lesquelles pourront en informer directement leurs interlocuteurs locaux. Le Gouvernement se mobilise, en outre, pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée sur leur étiquetage afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Elle est au cour des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La France souhaite que soit généralisé, dans ce cadre, le principe d'une indication obligatoire de l'origine sur les denrées alimentaires. D'ores et déjà, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu que les organisations interprofessionnelles reconnues puissent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de l'indication du pays d'origine des produits. Sur cette base, un accord interprofessionnel « indication de l'origine des viandes porcines et produits transformés » a été signé par l'ensemble des membres de l'interprofession nationale porcine, le 15 décembre 2010.
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