André Schneider
Question N° 109604 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mai 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'incidence de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et plus largement les métiers du cheval. La France et ses partenaires européens assureraient l'avenir du développement de la spécificité des différents territoires de l'Union européenne si une reconnaissance, définitive, du cheval et des activités équestres pouvaient bénéficier du taux réduit accordé à toutes les autres productions agricoles. Il lui demande quelles sont ses intentions afin de soutenir cette filière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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