Christian Estrosi
Question N° 109545 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des affaires économique de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la neutralité du net consistant à définir le principe de neutralité et à faire de la neutralité un objectif politique et donner au pouvoir réglementaire la capacité d'imposer des obligations pour la promouvoir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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