Jean-Yves Le Déaut
Question N° 109477 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la biologie médicale. À l'occasion de la loi sur la bioéthique, l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale a été abrogée. Cette ordonnance, prise sans débat au Parlement, comportait de nombreuses dispositions contestables, mais la forme même de l'ordonnance ne permettait pas d'abroger ces seules dispositions. L'ensemble de la profession de biologistes médicaux et également d'infirmiers, face à cette abrogation complète de l'ordonnance, craignent une nouvelle démarche d'industrialisation et de financiarisation d'une profession de santé cruciale pour notre système de santé. En effet, dans 70 % des cas de diagnostics, un acte biologique intervient. Il en va aussi d'une atteinte à la sécurité sanitaire et à l'égalité d'accès aux soins. L'abrogation de l'ordonnance implique par ailleurs que les cabinets d'infirmiers soient exclus des lieux de prélèvements, ce qui va à l'encontre de la loi HPST, et donc d'un égal accès aux soins pour tous, de la maîtrise des dépenses hospitalières (avec l'accompagnement des sorties d'hospitalisation précoces), de la fluidité du parcours patient. Il lui demande donc s'il compte revenir sur les seules dispositions contestables de l'ordonnance.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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