Marie-Line Reynaud
Question N° 109460 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rente accident du travail. Les dispositions du code de travail prévoient que cette rente ne peut être réversible sur la tête d'un conjoint que si le titulaire de la rente en a exprimé le souhait de son vivant. Elle lui demande d'indiquer les raisons pour lesquelles cette réversibilité n'est pas automatique et si le Gouvernement entend modifier cette disposition. À défaut, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour informer plus largement les bénéficiaires de cette disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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