Jean-Jacques Candelier
Question N° 109455 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le niveau de vie des retraités et le calcul du revenu fiscal de référence. Alors que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS toute personne retraitée percevant une pension annuelle inférieure à 9 876 euros, une veuve avec pension de réversion déclarant 21 500 euros annuels de revenu fiscal se voit retenir environ 650 euros de CSG et CRDS, ce qui n'est pas indolore. À ce titre, il lui demande si une réduction des effets de seuil est envisagée pour l'exonération de la CSG et de la CRDS.
Réponse émise le 23 août 2011
La CSG est une contribution universelle, à la fois par ses redevables - actifs comme retraités -, par son assiette - revenus du travail, retraite, revenus du capital etc. -, et par son objet - financer essentiellement l'assurance maladie qui oeuvre l'ensemble des Français. Par exception à ce principe fondamental de financement solidaire et afin de venir en aide aux ménages les plus modestes, un taux réduit, voire une exonération totale de CSG, peut être appliqué en fonction des revenus des ménages appréciés notamment via leur situation au regard de l'impôt sur le revenu. Cette référence au foyer fiscal demeure le meilleur moyen de tenir compte de la capacité contributive des ménages et, sur le plan de l'équité, il n'est pas injuste de traiter différemment les personnes selon l'importance des ressources qu'elles tirent de revenus extérieurs à leur seule pension de retraite. Ces règles permettent de conserver l'équilibre entre la mise à contribution du plus grand nombre au financement de la protection sociale dont tous bénéficient et le soutien aux plus modestes.
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