Gérard Bapt
Question N° 109433 au Ministère du de l'État (retirée)
Question soumise le 24 mai 2011
M. Gérard Bapt attire de nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes rapatriés d'Afrique du nord, ou mineurs au moment du rapatriement, qui se trouvent toujours, pour certains d'entre eux, dans une situation difficile. En effet, pendant plusieurs années, le Parlement a voté la procédure de suspension provisoire des poursuites permettant ainsi d'éviter la vente des biens par les créanciers ou les établissements bancaires avant que les préfectures ne se soient prononcées sur le fond, mais le Conseil d'État a récemment remis en cause ces dispositions considérant qu'il s'agissait d'une mesure visant à favoriser cette communauté. Or il est constaté aujourd'hui qu'un certain nombre de mandataires financiers ont saisi cette opportunité pour « ressortir » des dossiers datant de plusieurs années, dont les dettes sociales ou fiscales sont « passées en pertes et profits » par les différents organismes, pour obtenir le règlement définitif des créances. Certains ont même lancé des procédures de saisies immobilières et particulièrement sur le toit familial risquant ainsi d'aggraver les problèmes liés au logement en expulsant certaines familles : le toit familial devrait être exclu des dispositifs de recouvrement. Il souhaite connaître si une mesure en ce sens sera prise prochainement par le Gouvernement.
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