Paul Salen
Question N° 109420 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 mai 2011
M. Paul Salen alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Un certain nombre d'arrêtés sont prévus par ce texte et peuvent concerner certains professionnels. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé une publication de ces arrêtés prévus notamment aux articles 2, 8 et 9 du décret du 12 novembre 2010. Il la remercie de sa réponse.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La réforme du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG) répond, à la fois, à l'objectif de faire évoluer les conditions de formation et d'attribution du DPLG (remplacement de l'examen par une validation d'unités de formation et une soutenance de mémoire) pour préparer au mieux les futurs géomètres aux évolutions de leurs missions professionnelles et à celui de diversifier les profils des recrutés (ouverture aux titulaires de certains masters du champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie). Un décret et un arrêté, nouveaux textes réglementaires de référence pour le DPLG, ont été élaborés, conjointement avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ministère de tutelle de la profession et l'ordre des géomètres-experts. Il s'agit, en l'occurrence, du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié au Journal officiel de la République française du 16 novembre 2010 et de l'arrêté du 1er février 2011 relatif à ce même diplôme, publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche (BOESR) du 24 février 2011. Cet arrêté définit notamment les conditions pour se présenter au stage, les modalités de présentation et d'acquisition des unités de formation, la nature du mémoire ainsi que les modalités de sa soutenance. S'agissant de l'arrêté auquel il est fait référence à l'article 9 du décret du 12 novembre 2010, il a pour objet de désigner le jury de soutenance du mémoire, sur proposition du président du jury. Il sera établi en vue de l'organisation des premières soutenances de mémoires de la session 2011 susceptibles d'être programmées au dernier trimestre de l'année civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.