Patrice Calméjane
Question N° 109396 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2011
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la législation relative à la garde partagée dans un divorce. En effet, 15 % des parents qui se séparent choisissent la résidence alternée d'enfants. Or les règles actuelles d'attribution des prestations familiales ne sont pas adaptées à ce mode de garde qui ne cesse de croître. Il n'existe pas un système de répartition des prestations familiales entre les deux parents qui assurent de manière égale l'éducation de leurs enfants. Ainsi, il souhaite savoir s'il est envisagé une adaptation des textes à ce mode de garde de plus en plus répandu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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