Jean-Claude Bouchet
Question N° 10937 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques institué par la loi du 9 août 2004. Cette loi a contribué à améliorer les conditions de travail des salariés et à promouvoir l'emploi de ce secteur. Ce dispositif, validé par la Commission européenne, a été revalorisé et prorogé à la suite de la signature du contrat de croissance entre les professionnels et les pouvoirs publics, dans l'attente d'une baisse de la TVA à 5,5 %. Or, l'article 56 du projet de loi de finances 2008 limite le versement des aides à l'emploi aux trente premiers salariés de l'entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. À ce jour, seule une partie des employeurs éligibles à la mesure ont demandé à bénéficier de l'aide. Le montant moyen de l'aide versée a été nettement revalorisé, suite à la réforme intervenue au 1er janvier 2007. En 2006, la part de l'aide consacrée aux entreprises de plus de 30 salariés s'est élevée à environ 25 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante pour cette mesure de l'ordre de 555 millions d'euros. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité limiter cette aide à compter du 1er janvier 2008 à 30 équivalents temps plein salariés par entreprise. La limite de 30 salariés par entreprise permet de favoriser les petites entreprises dans lesquelles le gisement d'emplois du secteur est concentré. La mise en place de ce plafonnement ne devrait par ailleurs avoir qu'un impact très faible sur la grande majorité des entreprises. En effet, sur environ 215 000 entreprises éligibles à l'aide, environ 1 % verront leur aide diminuer. En outre, la mesure de plafonnement était également rendue nécessaire par l'obligation de respecter les engagements européens de la France en plaçant cette aide endeçà du nouveau seuil de minimis de notification aux autorités européennes qui est de 200 000 euros par entreprise par période de trois ans.
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