Marc Le Fur
Question N° 109331 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la rémunération des ouvriers de l'aviation civile. La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2011, considère que « la quasi-totalité des éléments de rémunération des ouvriers de l'aviation civile doit être revue sans délai. En effet, des heures supplémentaires fictives sont dissimulées dans le traitement principal des ouvriers de l'aviation civile, valorisant irrégulièrement l'ensemble de leur paie (jusqu'à 400 euros par an). Ce système occulte a représenté un coût de 3,6 Meuros pour l'État depuis sa mise en place en 2002. Dans les services de l'aviation civile, encadrer deux ouvriers permet d'être nommé chef d'équipe et de voir ainsi son salaire majoré de 20 %, sans base réglementaire à cette majoration. La Cour a également recensé plusieurs compléments de rémunération irréguliers octroyés à ces personnels, de même qu'un taux de l'heure supplémentaire indûment survalorisé de 35 %, avant toute majoration légale. » Il lui demande de préciser comment le Gouvernement compte rétablir le respect des règles salariales de cette catégorie.
Réponse émise le 9 août 2011
Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes a mis en cause les modes de recrutement et de gestion des ouvriers d'État relevant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les constats de la haute juridiction soulèvent l'absence de fondement juridique de la majeure partie des éléments de rémunération des agents considérés, pour les exercices 2006 à 2009. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a pris connaissance avec grand intérêt du rapport en question et c'est la raison pour laquelle elle s'engage à ce que la DGAC conforte la sécurité juridique de l'ensemble des textes indemnitaires applicables à ses personnels ouvriers et à ce qu'un terme soit mis au dispositif incriminé. À cette fin, un décret régularisant les éléments composant la rémunération des ouvriers de la DGAC sera publié au Journal officiel. Ce texte, en cours d'élaboration avec ses partenaires ministériels, revoit l'ensemble du dispositif de primes, d'indemnités et d'heures supplémentaires applicable à cette catégorie de personnel, d'une part, en supprimant celles qui apparaissent exorbitantes du droit commun de la fonction publique, d'autre part, en donnant à celles qui subsistent un fondement juridique régulier. Par ailleurs, un système de contrôle sera mis en place auprès des services centraux de la DGAC pour vérifier le nombre d'heures réalisées par les ouvriers. L'ensemble de ces dispositions permettra de payer régulièrement les personnels concernés.
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