Michel Hunault
Question N° 109320 au Ministère du des territoires
Question soumise le 24 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mécanismes d'aides aux accédants à la propriété, en cas de difficultés financières ponctuelles. Il n'existe, en l'état de notre droit, aucun mécanisme susceptible d'empêcher l'exigibilité immédiate du prêt en cas d'échéances non payées, et ceci se traduit généralement par la vente judiciaire du même bien. Il lui demande s'il peut préciser les initiatives qu'il entend prendre, et les mécanismes d'interventions, en cas de difficultés financières passagères des accédants à la propriété et ce en concertation avec la fédération française des banques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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