Hervé Féron
Question N° 109282 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 24 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, la majorité a fait voter la suppression de cette notion introduite le 13 février 2006 par l'arrêté relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'État dans les entreprises adaptées. Ces dernières portent des valeurs et des principes qui visent à permettre aux travailleurs en situation de handicap de se voir accorder, au même titre que l'ensemble des citoyens, une place à part entière dans notre société. Cette proposition de loi risque de nuire à l'intégration sociale de ces personnes puisque seule la loi est en mesure de promouvoir cette intégration synonyme d'amélioration des conditions de vie et de travail. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette disposition et rappeler la nécessité des pouvoirs publics d'agir pour les personnes en situation de handicap au nom du principe de solidarité.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses mesures relatives au handicap supprime la notion d'efficience réduite, critère que devaient remplir les travailleurs handicapés recrutés en entreprises adaptées pour faire bénéficier leur employeur de l'aide financière de l'État. Le Gouvernement était favorable à cette suppression. La notion d'efficience réduite était, en effet, difficilement appréciable par l'ensemble des acteurs (Pôle emploi, Cap emploi, associations, etc.) et à l'origine de disparités d'application sur le territoire national. Cette suppression ne modifie pas la mission sociale des entreprises adaptées qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés éloignés de l'emploi. Il appartiendra à l'État, d'ici à la fin de l'année et en concertation avec l'UNEA et les grandes associations représentant les personnes handicapées, de définir les critères que devront remplir les travailleurs handicapés pour bénéficier des aides publiques (aides au poste). L'État demeure plus que jamais attaché, comme les associations, à cette spécificité des entreprises adaptées.
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