Christian Eckert
Question N° 109272 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des adultes à la formation professionnelle. Il lui demande quels sont les effets du droit individuel à la formation et de la réforme de 2009.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre du Droit individuel à la formation (DIF) prévu par les accords nationaux interprofessionnels des 5 décembre 2003 sur l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par les lois des 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Selon l'annexe formation professionnelle au projet de loi de finances pour 2011, le DIF a bénéficié à un plus grand nombre de salariés en 2009 : 6 % des salariés contre 5 % en 2007 et 3 % en 2006. Le taux d'accès reste néanmoins relativement faible. 23,9 % des entreprises de dix salariés et plus ont eu recours au droit individuel à la formation en 2009 (contre 6 % en 2005, 13,7 % en 2006, 18,1 % en 2007 et 21,2 % en 2008). L'usage du DIF se diffuse donc modestement et la progression reste inférieure à celle des droits ouverts. Cependant, les dispositions relatives à la portabilité du DIF prévues par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 et permettant au salarié de mobiliser ses droits à DIF après la rupture du contrat de travail chez un nouvel employeur ou en tant que demandeur d'emploi, devraient être de nature à favoriser l'usage du dispositif.
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