Hervé Féron
Question N° 109243 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 24 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement, d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial, afin que tous les EICCF reçoivent en 2009, 2010 et 2011, des subventions dont le montant serait égal au moins à celui des subventions de 2008. Ce protocole prévoyait d'apporter un complément de 500 000 euros en provenance de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), au montant de 2,1 millions d'euros destiné aux crédits déconcentrés pour les EICCF. Les deux ministères concernés avaient donné l'assurance que le montant complémentaire de 0,5 million d'euros serait intégré au programme n° 106, avant déconcentration, pour éviter les multiples opérations d'ajustements, départements par départements. Or seuls les 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106, annexe 1, et les 0,5 million d'euros sont sur le programme n° 147 au titre de la politique de la ville. La reconduction des procédures des deux années antérieures quant au versement des subventions aux associations fragilise un grand nombre d'entre elles. En raison de l'importance du rôle des associations départementales du planning familial, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour garantir leur pérennité de financement.
Réponse émise le 16 août 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF, à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) au titre du programme 147 « politique de la ville », pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés, puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'ACSE, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires, pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'ACSE. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'ACSE, s'est engagé à ce que la totalité des crédits n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'ACSE les EICCF.
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