Bernard Carayon
Question N° 109213 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de la modernisation de l'économie (LME). Cette loi prévoit que toutes les professions soient assujetties au respect du même délai de règlement. Or certains commerçants bénéficiaient jusqu'alors de délais allongés, dans des secteurs à forte saisonnalité, à l'instar des jouets, qui font l'essentiel de leur chiffre d'affaires sur chacun des trois derniers mois de l'année. Ils craignent que la réduction des délais de paiement inter-entreprises leur soit préjudiciable. Il lui demande comment elle compte remédier aux incertitudes qu'éprouvent les professionnels de ce secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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