Jean-Paul Chanteguet
Question N° 109196 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles. De nombreux exemples concrets mettent régulièrement à jour les failles du système de mutation. En effet, celui-ci devrait mieux prendre en considération les enfants et mieux prendre en compte les distances qui séparent les familles. Il ne permet pas de respecter le principe selon lequel le rapprochement de conjoints est une priorité (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger. La mobilité des enseignants du premier degré ne devrait pas être seulement une question de chiffres mais devrait davantage prendre en considération la dimension humaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les raisons de tels problèmes et lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de faciliter la mutation des professeurs des écoles et permettre plus facilement les regroupements familiaux.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre des couples séparés pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge. En 2011, cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et a été étendue aux enfants à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. De façon générale, on constate que les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans le grand ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. Cette diversité des demandes a pour conséquence d'offrir des possibilités de mutations limitées dans les départements les plus demandés. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de départements qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutations. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements, peut être décliné entre trois départements voire plus.
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