Denis Jacquat
Question N° 109180 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mai 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les réflexions exprimées par l'association UFC-Que Choisir concernant la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. Rappelant que l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France et que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'UFC-Que Choisir souligne que l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. Elle rappelle que c'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or cette association de consommateurs indique que le 6 janvier dernier, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. L'UFC-Que Choisir s'inquiète d'autant plus que, depuis dix ans, de nombreuses études auraient démontré qu'en matière de restauration scolaire le bénévolat s'avère insuffisant et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des repas. Elle précise en outre que les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les caractères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Soulignant que plusieurs mois après l'avis défavorable de la CCEN cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée, l'UFC-Que Choisir souhaiterait connaître la date à laquelle sera mise en oeuvre cette mesure d'importance sur le plan sanitaire. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 30 août 2011
L'alimentation est déterminante pour la santé comme pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or, les recommandations formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas sont inégalement appliquées. Afin de remédier à cette situation, l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures règlementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Ces nouvelles dispositions permettront d'améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Il s'agit ainsi d'instaurer des exigences de variété des plats servis, complétées de règles sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces et d'exigences sur la mise à disposition de portions d'aliments de taille adaptée au type de plat et à l'âge des convives. Ces projets de texte ont été examinés le 6 janvier dernier par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. La commission consultative a rendu un avis défavorable. L'avis de la commission souligne cependant la justesse des objectifs poursuivis de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires. Afin de tenir compte de cet avis, les projets de textes ont été simplifiés. Ils ont recueilli, le 31 mai dernier, un avis favorable de la CCEN. Les textes sont en cours de signature. L'entrée en vigueur du dispositif sera progressive afin d'en faciliter la mise en oeuvre par les petites structures. Une entrée en application différée, à compter du 1er septembre 2012, est ainsi prévue pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.