Christian Eckert
Question N° 109176 au Premier Ministre
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Elle déplore ainsi « les reculs » et les « insuffisances » de la politique de protection de l'enfance du Gouvernement. Rejoignant ce constat amer, il lui demande pourquoi la majorité et le Gouvernement n'ont pas souhaité s'impliquer davantage dans le domaine de la protection des enfants, et plus généralement, des mineurs, comme l'opposition le lui demande avec insistance depuis maintenant presque quatre ans.
Réponse émise le 7 février 2012
L’organisation de la protection de l’enfance et l’organisation des réponses aux mineurs commettant des actes délinquants connaissent depuis plusieurs années des modifications profondes adossées à des évolutions législatives d’envergure comme les lois du 5 mars 2007 ; l’une réformant la protection de l’enfance, l’autre relative à la prévention de la délinquance. De telles évolutions génèrent des inquiétudes légitimes en raison des changements de places, de compétences d’organisations et de priorités qu’elles induisent.La mise en œuvre des lois du 5 mars 2007, concomitante à la priorisation des moyens du service public sur la prise en charge des mineurs dans le cadre pénal, a permis de concevoir le traitement éducatif des mineurs délinquants comme un segment de la protection de l’enfance afin de donner de la cohérence au dispositif d’ensemble et de déterminer clairement et concrètement les compétences respectives de l’autorité judiciaire et des conseils généraux.Quatre ans après l’adoption par le Parlement de ces lois, l’affirmation de la primauté de l’intervention administrative contractuelle sur l’intervention judiciaire permet d’étendre le champ de la protection de l’enfance vers la prévention des risques. La protection judiciaire de l’enfance s’est progressivement orientée dans la recherche d’une action adaptée et limitée dans le temps du fait de l’atteinte aux libertés individuelles qu’elle constitue. Le rapport d’activité de la défenseure des enfants fait état d’un « durcissement » de la justice pénale applicable aux enfants délinquants.Les réformes législatives portant sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs ont modifié le contexte et le cadre de l’action des professionnels de l’éducation. Pour autant, les principes fondamentaux de la spécialisation de la justice des mineurs et de la finalité éducative de cette justice restent au cœur des missions des professionnels.Les réponses judiciaires diversifiées se sont multipliées par des mesures alternatives aux poursuites et le développement de pratiques de réparation et de responsabilisation des mineurs. La création et l’adaptation continue d’équipements dédiés - centres éducatifs renforcés (CER), centres de placement immédiat (CPI), centres éducatifs fermés (CEF) et établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) - reflète le souci constant du gouvernement d'améliorer la qualité de la prise en charge, adaptant les réponses aux évolutions sociales. Le ministre de la justice et des libertés est, et reste, particulièrement attentif aux conditions de prise en charge des mineurs placés sous main de justice – dans le domaine de la protection de l’enfance comme dans le cadre pénal. Les observations des autorités indépendantes enrichissent sa réflexion et guident son action. Le travail effectué avec la défenseure des enfants se poursuit, dans un cadre institutionnel rénové, avec le Défenseur des Droits.
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