Régis Juanico
Question N° 109153 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement s'est ainsi traduit par une hausse de la facture d'électricité de nos concitoyens de 7 % en six mois. Et ce, sans que le consommateur n'en soit préalablement informé. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur. En effet, créée en 2003, la CSPE est censée couvrir le coût du transport de l'électricité dans certains territoires (Corse, DOM-TOM) et financer le tarif social de l'électricité, mais elle a surtout été instaurée pour inciter au développement des énergies renouvelables, EDF étant obligée, par la loi, de racheter cette électricité « verte » à un tarif supérieur aux prix du marché. Au moment où le projet de réforme du marché de l'électricité, dite loi Nome, risque, lui aussi, de tirer vers le haut les tarifs et, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.
Réponse émise le 15 mai 2012
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d'électricité : obligations d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et DOM), tarifs sociaux. La CSPE est due par tous les consommateurs finaux d'électricité en fonction du nombre de KWh consommés. Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public. La CRE propose au gouvernement une contribution unitaire en €/MWh. La CSPE était fixée depuis 2004 à 4,5 €/MWh, soit environ 3,5 % de la facture d'électricité TTC pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées. Les charges ont suivi cette évolution, et sont passées de 1 535 M€ en 2004 à 2 662 M€ en 2009 (soit un peu plus de 11,5 % de croiissance par an). Au titre de l'année 2011, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 3 465 M€. Dans ce montant des charges prévisionnelles pour 2011, les obligations d'achat d'énergie renouvelable représentent le poste le plus important (1 567 M€). Viennent ensuite les surcoûts de production dans les zones interconnectées (845 M€), le soutien à la cogénération au gaz naturel (705 M€) et le financement du tarif social de l'électricité (49 M€). Depuis 2009, les recettes ne couvrent plus les charges et il en résulte un déficit de compensation, supporté par EDF. Pour l'année 2011, la CRE a estimé la contribution nécessaire pour couvrir les charges à 12,9 €/MWh, dont 9,3 €/MWh pour couvrir les charges au titre de l'année 2011, le reste ayant pour but de compenser le déficit de couverture des charges des années précédentes. Le processus de fixation du niveau de la CSPE a été modifié par la loi de finances pour 2011 : - soit le ministre chargé de l'énergie fixe le montant de la contribution unitaire par arrêté conformément à la proposition de la CRE ; - soit, à défaut d'un arrêté ministériel fixant le niveau de la CSPE avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la CRE entre en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. Dans ce cas, une limite est fixée : la CSPE ne peut alors augmenter de plus de 3 €/MWh par rapport à l'année précédente. Cette mesure garantit une évolution du montant de la contribution en cohérence avec celle des charges, éventuellement lissée dans le temps. Sans cette réforme, le déficit de compensation subi par EDF se serait aggravé dans des proportions importantes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la CSPE est fixée à 7,5 €/MWh. Pour l'année 2012, afin de lisser l'effet du relèvement de 3 €/MWh de la CSPE normalement prévu le 1er janvier 2012 en application des dispositions législatives actuelles, la loi de finances rectificative pour 2011 procède à cette augmentation de la CSPE pour moitié en juillet 2011 et pour l'autre moitié le 1er juillet 2012. Ainsi, la CSPE est fixée à 9 €/MWh à compter du 31 juillet 2011 puis à 10,5 €/MWh à compter du 1er juillet 2012. Ceci se traduira par une hausse de 1,2 % de la facture des ménages à chacune de ces échéances. Quant à la loi portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), promulguée en décembre 2010, elle transpose en droit français des règles européennes. Tous les gouvernements de la France depuis 15 ans ont participé à l'élaboration de ces règles. C'est le cas du gouvernement Jospin au début des années 2000. La loi NOME permet d'assurer l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité tout en préservant l'avantage compétitif lié à notre parc nucléaire. Grâce à ce parc nucléaire, les Français bénéficient d'une électricité 40 % moins chère que la moyenne des autres pays européens. La loi NOME permet au consommateur français de bénéficier du prix de l'électricité produite par le parc nucléaire historique, quel que soit le fournisseur qu'il a choisi. Grâce à la loi NOME, chaque fournisseur d'électricité peut s'approvisionner auprès d'EDF pour ses clients en France à un prix égal au coût de production compétitif de l'électricité nucléaire. Grâce à la loi NOME, l'Europe a accepté que la France conserve des tarifs réglementés par l'Etat qui garantissent que le prix compétitif du nucléaire est répercuté au consommateur.
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