David Douillet
Question N° 109130 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 24 mai 2011

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de dépenses imputables et remboursables dans les comptes de campagne. En effet, il souhaiterait savoir si les conseils politiques, juridiques et comptables dispensés par une entreprise et qui ont pour but d'aider le candidat et son mandataire financier à réaliser et orienter la campagne électorale ainsi que la tenue compte de campagne, sont considérés comme des dépenses imputables et remboursables dans ledit compte de campagne.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)