Olivier Dussopt
Question N° 109127 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la collecte des eaux pluviales par les communes. L'organisation d'un réseau de récupération des eaux pluviales ne constitue pas une obligation générale pour les communes. Néanmoins, la réglementation en vigueur impose aux collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, un certain nombre d'obligations aboutissant au final à la mise en place d'un système de collecte et de traitement des eaux pluviales. Aussi, considérant la superficie que représentent les bâtiments communaux ainsi que la consommation en eau de l'ensemble des personnels et services municipaux, il lui demande si elle entend mettre en place, dans le cadre des économies de ressources naturelles, des mesures visant à inciter les collectivités à investir dans la collecte et le traitement des eaux pluviales.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Aujourd'hui, plusieurs procédures permettent la gestion des eaux pluviales, notamment en vue d'une meilleure prise en compte des phénomènes d'inondations et de ruissellement des eaux. L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Ces zones peuvent également être établies à l'occasion de l'élaboration ou la révision des plans locaux d'urbanisme et figurer dans leur règlement, conformément au 11° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, les articles L. 212-3 et suivants du code de l'environnement prévoient l'établissement de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visant notamment à planifier et améliorer la gestion des eaux pluviales à l'échelle des sous-bassins versants. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par les SAGE qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ainsi, les dispositions du SDAGE ou SAGE peuvent permettre de guider les collectivités à prendre davantage en considération la gestion des eaux pluviales puisque les règles qu'ils dictent doivent être transposées à l'échelon de la collectivité. La gestion des eaux pluviales représente un coût non négligeable pour une collectivité qui doit financer sur son budget communal la collecte, le transport, le stockage ou le traitement des eaux pluviales urbaines. Aussi, la taxe pluviale urbaine instituée par le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011, même si elle est facultative, permet à la collectivité qui le souhaite de créer un service public spécifique de gestion des eaux pluviales urbaines et de mobiliser des moyens financiers et humains qu'elle peut affecter à une politique de maîtrise des eaux pluviales, mais également les mesures préventives. Par ailleurs, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments encadre les modalités de stockage et d'utilisation de ces eaux, notamment en cas d'usage à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et à titre expérimental lavage du linge). Les établissements recevant du public - exceptés certains établissements de santé ou accueillant de jeunes enfants - peuvent également stocker et utiliser les eaux de pluie. Enfin, le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011, prévoit également de soutenir la récupération des eaux de pluie par les collectivités. Les agences de l'eau peuvent apporter des aides en ce sens.
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