Michel Hunault
Question N° 109122 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de financement, en ce mois de mai 2011, de la garde à vue qui va accroître le travail des gendarmes et des policiers. Il lui demande quelles sont les dispositions financières et matérielles qu'il entend y consacrer.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur la garde à vue, désormais plus protectrice des droits et libertés. La réforme adoptée par le Parlement répond également aux exigences du conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juin 2011, doit garantir l'équilibre entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits de la défense et le respect de la liberté individuelle. Dès avant cette date, dans des arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé le droit pour une personne placée en garde à vue d'être assistée d'un avocat pendant ses interrogatoires. Elle a considéré que les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvaient avoir d'effet différé. La notification du droit au silence à toute personne placée en garde à vue, ainsi que son droit d'être assistée d'un avocat durant les auditions, est donc devenue impérative dès le 15 avril 2011. Le ministre de l'intérieur a immédiatement adressé aux services de police et de gendarmerie des instructions précisant les modalités d'application de la garde à vue. Il convient sur ce point de saluer l'engagement des policiers et les gendarmes qui, de même que les magistrats, ont immédiatement mis en oeuvre ces nouvelles dispositions avec rigueur et professionnalisme, alors que leur charge de travail s'est accrue et que les aménagements de locaux sont encore en cours. Afin de garantir l'application de la loi dans les meilleures conditions possible le ministre de l'intérieur a décidé de procéder au déblocage de crédits supplémentaires pour faire face aux premières nécessités en matière d'infrastructures et de logistique. Le ministre de l'intérieur sera toutefois particulièrement attentif à ce que les nécessaires aménagements tiennent pleinement compte des conditions de travail des personnels des forces de sécurité, qui ne doivent en aucun cas être dégradées. Près de 15 Meuros ont ainsi été dégagés en cours de gestion pour financer les aspects immobiliers de la réforme (locaux pour les avocats, etc.). Cet effort financier s'ajoute à la politique de rénovation des locaux de garde à vue menée depuis 2004. Si les modifications du cadre législatif de la garde à vue répondent à une évolution indispensable des droits de la défense, le ministre de l'intérieur sera attentif à ce que la réforme ne se fasse ni au détriment de l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes, ni au détriment des droits des victimes. À la demande du Premier ministre, un groupe de suivi et d'audit a ainsi été mis en place, avec pour mission d'évaluer l'impact concret de cette réforme sur le fonctionnement des services et de formuler d'éventuelles propositions d'améliorations. Composé de parlementaires et de praticiens, le groupe de suivi et d'audit a tenu sa première réunion au ministère de la justice le 18 mai 2011 et se réunira de nouveau au mois de juillet, à l'issue du premier mois d'application complète de la réforme de la garde à vue.
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