Jean-Paul Bacquet
Question N° 109090 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le refus de renouveler l'agrément consommation de la confédération nationale du logement (CNL). La CNL est présente sur l'ensemble de notre territoire avec 89 fédérations, 21 associations régionales et 4 640 associations locales. Elle compte plus de 69 000 familles adhérentes. Elle traite chaque années des milliers de dossiers, aidant au quotidien des familles en difficulté. Elle siège dans les commissions de surendettement et au conseil national de la consommation. Son action de défense des usagers et des consommateurs est reconnue par tous. Depuis 1980, elle est reconnue et agréée comme association de consommateur. Lors de son renouvellement d'agrément national, le processus de dépôt de dossier a été plus compliqué que d'habitude. Or cet agrément est nécessaire car il est lié à l'obtention de la subvention Consommation nationale de plus de 276 000 euros soit plus de 10 % du budget national de l'association. Déjà en 2010, la subvention à la CNL avait été remise en cause. Aujourd'hui, compte tenu de la situation politique, économique et sociale, le manque budgétaire va freiner l'activité de l'association. Il s'agit d'une remise en cause du monde associatif, de son utilité dans la société et même de plusieurs dizaines d'emplois.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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