Marc Le Fur
Question N° 109070 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la garantie des risques locatifs (GRL). Ce dispositif, lancé en 2007 par le gouvernement pour que les propriétaires puissent se prémunir contre les loyers impayés, n'a pas convaincu. Cette nouvelle assurance ne fait pas l'unanimité, même parmi les professionnels de l'immobilier. Pourtant ce dispositif possède de solides atouts; malgré une garantie qui offre au propriétaire une protection complète contre la défaillance d'un locataire, force est de constater que dans les conditions actuelles, les contrats loyers impayés, sont privilégiés à la GRL. Il lui demande d'expliquer à quelles difficultés se heurte la mise en place de ce nouveau dispositif, et de préciser de quelle manière le Gouvernement compte le promouvoir et ce, afin qu'il soit utilisé à sa juste valeur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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