Olivier Dussopt
Question N° 109013 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mai 2011
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les disparités qui existent entre départements au sujet des possibilités laissées aux exploitants agricoles pour l'hébergement des travailleurs saisonniers. Ces possibilités sont régies par le décret n° 95-978 du 24 août 1995 qui fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des travailleurs saisonniers agricoles, et par l'arrêté du 1er juillet 1996 qui autorise certains départements à déroger à ces règles. Le département de l'Ardèche n'est pas concerné par ces dérogations alors même qu'il répond aux critères du décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 rappelant la possibilité d'héberger des travailleurs saisonniers sous des tentes pour une période inférieure à un mois à condition que « l'habitat disponible » soit « quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'oeuvre accueillie lors des travaux saisonniers ». Aussi, dans un souci d'équité territoriale, il lui demande de bien vouloir prendre un nouvel arrêté autorisant l'Ardèche, et tout autre département inscrit dans la même situation, à déroger aux règles du décret du 24 août 1995.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire connaît les difficultés des exploitants agricoles pour recruter des travailleurs saisonniers. En effet, la saisonnalité agricole a pour conséquence un besoin de main-d'oeuvre important pour une courte période, et l'hébergement des travailleurs saisonniers pose problème. Le 18 juillet 2002, dans le cadre de l'accord sur les saisonniers, les organisations professionnelles et syndicales ont fait une déclaration commune souhaitant un assouplissement de la réglementation. En septembre 2003, afin de répondre à cette volonté commune des partenaires sociaux, l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles en résidence mobile ou démontable a été autorisé. Ces dispositions n'ayant pas permis d'augmenter suffisamment les capacités de logements disponibles pour les saisonniers agricoles, le décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 a élargi les possibilités de dérogations aux conditions d'hébergement dans des logements en dur, pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs (contre douze jours dans la réglementation antérieure). Cette nouvelle disposition paraît faciliter le recrutement de saisonniers agricoles pendant la période des récoltes. En revanche, un abaissement significatif des normes actuellement applicables pourrait se heurter au principe constitutionnel du droit à un logement décent, auquel il n'est ni souhaitable ni possible de déroger.
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