Jean-Claude Bouchet
Question N° 1090 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Claude Bouchet demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer la règle qui prévaut en matière de protection des personnes ayant assuré des fonctions ministérielles. Ainsi, il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles des mesures de protection peuvent être mises en oeuvre, notamment en termes de risques, de délais, d'effectifs et de moyens matériels. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est l'autorité en charge de la mise en place d'éventuelles mesures de protection, de leur suivi et de leur suspension.
Réponse émise le 25 septembre 2007
La protection des personnes qui ont assuré des fonctions ministérielles relève de la compétence du service de protection des hautes personnalités (SPHP) dont l'organisation et les missions sont déterminées par les arrêtés du 19 octobre 1994. Placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le SPHP a pour attributions : les mesures générales concernant la sécurité du Président de la République ; la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'organisation des déplacements officiels ; la protection rapprochée et l'accompagnement de sécurité générale des hautes personnalités françaises et étrangères. Les missions de protection rapprochée requièrent la présence continue d'au moins trois fonctionnaires armés auprès de la personnalité. L'accompagnement de sécurité générale nécessite la présence continue d'un fonctionnaire armé auprès de la personnalité protégée. Titulaires depuis au moins cinq ans, les policiers du SPHP sont sélectionnés et spécifiquement formés. La nature du dispositif de sécurité et le volume des moyens à mettre en oeuvre relèvent de l'appréciation du chef de service ou de son adjoint. C'est la sous-direction de la sécurité des hautes personnalités françaises qui assure la protection du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères. Sur décision du ministre de l'intérieur, elle prend également en charge un accompagnement de sécurité générale au bénéfice des autres membres du Gouvernement ainsi que de certaines hautes personnalités (Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres de l'intérieur sans condition de durée, certains anciens ministres peuvent également bénéficier d'une sécurité limitée dans le temps). En fonction de l'actualité nationale ou internationale, des mesures de protection rapprochée peuvent être décidées par le ministre de l'intérieur en raison des risques et menaces évalués par les services spécialisés. Ainsi, la sécurité des anciens ministres des affaires étrangères est assurée pour une durée de six mois après la cessation de leur activité. À titre d'exemple, un ancien ministre de l'éducation nationale a vu sa sécurité assurée pendant un semestre après sa cessation de fonctions en raison de la polémique suscitée par l'adoption d'une loi présentée par son ministère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.