Michel Liebgott
Question N° 108984 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer. Cette mesure devait permettre au secteur de la restauration de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais aussi de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or, selon le conseil de prélèvement obligatoire (CPO), « l'impact sur l'emploi de la baisse ciblée de TVA sur la restauration demeure toutefois très incertain ». Et, il indique que « la suppression du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration serait souhaitable». Aussi, devant le peu de respect des engagements pris par la profession, le peu d'efficacité et le coût pour l'État d'une telle mesure budgétaire, il lui demande quel avenir il entend réserver à cette disposition de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le bilan de l'adoption d'un taux de TVA de 5,5 % dans la restauration, à compter du 1er juillet 2009, est déjà très favorable : l'objectif de création de 30 000 emplois dans la branche a été dépassé, et les défaillances d'entreprises ont reflué nettement à partir de l'été 2009. Un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009 qui permet de redistribuer un milliard d'euros par an aux salariés du secteur grâce à une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, la création d'une prime TVA et l'octroi de deux jours de congés supplémentaires. Sur la protection sociale, la mise en place le 6 octobre 2010 d'une mutuelle « frais de santé » obligatoire pour toutes les entreprises du secteur à partir du 1er janvier 2011, est également une avancée majeure pour les salariés. Enfin, plus de 1 500 professionnels se sont déjà engagés dans la démarche du titre de maître-restaurateur, reconnaissance importante de la qualité du travail des professionnels. L'abandon de cette mesure conduirait à de fortes destructions d'emplois, à des faillites d'entreprises et une remise en cause des avancées de protection sociale et de rémunération obtenues par les salariés de ce secteur à l'occasion de la baisse de la TVA. Le 28 avril dernier, deux ans après les états généraux de la restauration du 28 avril 2009, les organisations professionnelles ont signé un avenant au contrat d'avenir de la restauration et pris de nouveaux engagements en faveur de l'emploi, de l'apprentissage, de la qualité des produits et de l'investissement : la profession s'engage à créer en moyenne au moins 20 000 nouveaux emplois chaque année, soit 80 000 nouveaux emplois d'ici au 1er juillet 2015 ; le nombre de bénéficiaires de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation augmentera en moyenne d'au moins 5 000 par an, en priorité pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi ; 1 500 nouveaux restaurateurs seront labellisés maîtres restaurateurs chaque année, afin d'atteindre 7 500 titulaires de ce label de qualité dans les quatre ans qui viennent ; enfin, la profession investira au moins 5 Mdeuros sur la période du contrat d'avenir. Pour renforcer la capacité d'investissement des petits établissements, un prêt pour la modernisation de la restauration à taux zéro sera mis en place, financé par taxe affectée, créée en 2009 et acquittée par les restaurateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.