Françoise Hostalier
Question N° 108971 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre, la Commission européenne menaçant de ne plus reconnaître le cheval comme produit agricole, et donc bénéficiant d'un taux de TVA réduit. Ce taux, mis en place en novembre 2008, est applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Son application a permis la création de nombreux emplois dans la filière, la valorisation et l'animation de territoires ruraux, ainsi que le développement et la démocratisation de la filière. Par ailleurs, la France a légiféré en 2005 pour que soit reconnu le caractère agricole du cheval et des activités qui en découlent. La remise en cause du taux réduit poserait de nombreuses difficultés pour ce secteur. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre pour que la filière puisse continuer à bénéficier de ce taux réduit.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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