Hervé Féron
Question N° 108936 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de sécurité dans les aéroports français. Contrairement aux autres membres de l'Union européenne, qui doivent appliquer aujourd'hui dans leurs aéroports une levée partielle des restrictions de produits liquides emmenés en cabine pour les vols en transit, la France n'en fera pas autant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pris cette décision.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le règlement (UE) n° 297/2010 amendait le règlement (CE) n° 272/2009 et prévoyait effectivement la levée de l'interdiction de l'emport en cabine des liquides, aérosols et gels (LAG) à compter du 29 avril 2011 pour les passagers en correspondance, puis pour l'ensemble des passagers en 2013. La France, comme de nombreux États membres, a choisi conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 d'adopter une mesure plus stricte par un arrêté du 20 avril 2011 qui maintient l'interdiction d'emport tout en permettant la réalisation d'expérimentations opérationnelles d'équipements analyseurs de liquides pour se préparer à l'échéance de 2013. Cette décision est fondée sur l'analyse du niveau de menace sur le transport aérien, alors même que les technologies destinées à contrôler les LAG emportés en cabine n'atteignent pas encore les performances souhaitées. Compte tenu de l'appréciation tant de la majorité des États membres que d'un partenaire majeur en matière de sûreté aérienne comme les États-Unis sur les risques encourus, la Commission européenne a décidé le 28 avril 2011 de suspendre l'application du nouveau règlement. Une nouvelle proposition d'amendement du règlement (CE) n° 272/2009 a été adoptée lors d'un comité sûreté spécial le 8 juin 2009, consistant à rendre l'échéance du 29 avril 2011 (levée de l'interdiction pour les LAG des passagers en correspondance) facultative et non plus obligatoire, tout en maintenant l'échéance du 29 avril 2013 pour une libéralisation totale de l'emport des LAG en cabine.
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