Sophie Primas
Question N° 108933 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 17 mai 2011

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications d'associations d'accueil collectif de mineurs, concernant le droit du travail des volontaires de l'animation. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause les dispositions du contrat d'engagement éducatif, relatives à l'aménagement des périodes de repos. En ce sens, la CJUE a considéré que ce contrat n'était pas conforme à la législation européenne du travail, car il ne prévoit pas de repos quotidien ou un minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations redoutent que les mesures techniques visant à une mise en conformité soient inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier, et ainsi entraîner des difficultés pour l'été 2011. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des mesures que le Gouvernement souhaite prendre, sur le contrat d'engagement éducatif.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)