Michel Zumkeller
Question N° 108926 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'application du premier forfait social pour les téléphones mobiles. Il souhaiterait en connaître toutes les dispositions.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le 7 mars 2011, les ministres en charge des communications électroniques et de la consommation ont signé des conventions avec neuf opérateurs de téléphonie mobile. Ces conventions, prévues par l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, stipulent que les opérateurs en cause proposeront à leur clientèle au moins une offre qui bénéficiera du label « Tarif social mobile » à la condition de respecter les termes du cahier des charges afférent à ce label. Dans ce cahier des charges, il est prévu que l'offre « Tarif social mobile » doit être au minimum accessible aux allocataires du revenu de solidarité active dit socle. Si un opérateur le souhaite, il peut aussi proposer cette offre aux bénéficiaires d'autres minima sociaux voire à l'ensemble des utilisateurs. Il est difficile à ce stade de fournir des chiffres concernant les bénéficiaires potentiels de l'offre « Tarif social mobile », car, dans le prolongement de la signature de la convention, le dispositif se met progressivement en place et les offres ne sont pas encore toutes labellisées. Les premiers résultats seront connus dans un an car le cahier des charges de l'offre « Tarif social mobile » prévoit que chaque opérateur commercialisant une telle offre transmet chaque année aux pouvoirs publics un bilan quantitatif de son offre indiquant le nombre de bénéficiaires.
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