Michel Zumkeller
Question N° 108924 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le futur projet d'une offre minimale sociale internet. Il aimerait en connaître les grandes lignes et savoir à quelle date elle rentrera en application.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Les pouvoirs publics réfléchissent actuellement à la mise en place de tarifs sociaux pour les services accessibles via l'ADSL. Une première solution est actuellement examinée qui consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Cette solution présente l'avantage, pour les opérateurs, de bénéficier d'une compensation par le fonds de service universel, ce qui pourrait être plus incitatif pour eux. Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu'une extension du champ d'application du service universel est conforme aux directives communautaires. Cette vérification est en cours. Une deuxième solution est aussi envisagée. Elle consiste à étendre à Internet les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution s'appuierait, comme l'offre sociale mobile, sur une démarche conventionnelle laissant le choix aux opérateurs de contracter. L'Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution.
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