François Loncle
Question N° 108917 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mai 2011
M. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour 2011. Le suivi des condamnés à des peines de prison ferme a été, ces dernières années, au c½ur des débats. Depuis 4 ans, le Gouvernement, profitant de l'émotion provoquée par des faits divers dramatiques relayés par les medias, a multiplié les annonces, les textes et circulaires sur le traitement de la récidive. Ainsi, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 devait-elle encourager les mesures favorisant la réinsertion et le suivi des détenus ; la circulaire du 26 janvier 2009 relative aux moyens de fonctionnement des SPIP annonçait des budgets de fonctionnement et d'accompagnement en augmentation « considérable ». Malheureusement, la réalité est totalement contraire aux annonces gouvernementales. Ainsi, le SPIP de Seine-Maritime vient-il d'informer les associations s'occupant de la prise en charge des détenus que son budget dédié à l'accompagnement diminuait de 66% en 2011. Celui de l'Eure est en baisse de 25%. En conséquence, les SPIP hauts-normands demandent aux associations habilitées de ne prendre en charge aucun nouveau détenu. Avec le centre de détention des Vignettes de Val-de-Reuil, l'un des plus grands d'Europe, le nouvel établissement du Havre, les maisons d'arrêt de Rouen et Evreux, la Haute-Normandie a pourtant une capacité d'accueil de 2 300 détenus. Ces carences budgétaires se traduisent par l'arrêt total des mesures de placement extérieur, qui constitue un outil, reconnu de tous, de prévention de la récidive et de réinsertion sociale. Seules 19 places restent ouvertes en Haute-Normandie pour l'année 2011, ce qui va à l'encontre de la loi pénitentiaire, votée il y a tout juste deux ans, qui prévoyait le développement des mesures favorisant la réinsertion des condamnés et permettant de lutter plus efficacement contre la récidive. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de l'écart flagrant entre des textes votés à grand renfort d'annonces et la baisse des moyens qui sont dédiés à leur application.
Réponse émise le 30 août 2011
La situation de l'Association Saint-Paul de Rouen, structure investie dans l'accompagnement des personnes placées sous main de justice et accueillant des publics bénéficiant de mesures de placement à l'extérieur suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'Eure et de la Seine-Maritime, fait l'objet de toutes les attentions. Particulièrement attaché au développement des aménagements de peines, et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est convaincu de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures. L'administration pénitentiaire a ainsi rédigé en 2006 un cahier des charges avec les fédérations d'associations de placement à l'extérieur. L'association Saint-Paul reçoit d'ailleurs une somme légèrement supérieure (37 euros) à celle prévue dans le cahier des charges (35 euros) et elle est versée dans tous les cas, y compris pendant les périodes de réintégration au centre de semi-liberté et lorsque la personne placée participe financièrement aux frais de restauration. Cependant, pour l'année 2011, les SPIP de l'Eure et de la Seine-Maritime ont vu leur budget de fonctionnement global réduit de près de 12 % et ont déjà engagé à ce jour plus de 28 000 euros pour le SPIP de Seine-Maritime et près de 24 000 euros pour celui de l'Eure, afin de financer des mesures de placements à l'extérieur au sein de cette association. Ces sommes représentent ainsi respectivement près de 35 % et 25 % de la part du budget de ces services consacré aux subventions aux associations, aux mesures de placement à l'extérieur et à l'accompagnement des personnes placées sous main de justice. La baisse des budgets des SPIP de l'Eure et de la Seine-Maritime les a, en conséquence, contraints à notifier à l'Association Saint-Paul qu'ils ne seraient plus en mesure, à compter du mois de mai 2011, d'instruire et de financer de nouvelles demandes de placement à l'extérieur au sein de cette structure. Toutefois, le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Lille a assuré les représentants de l'Association Saint-Paul de sa confiance et de son engagement lors de l'entretien qu'il leur a accordé le 28 avril dernier. Malgré les contraintes budgétaires préalablement exposées, il s'est ainsi engagé à poursuivre le financement des mesures de placement à l'extérieur actuellement en cours d'exécution afin de permettre une continuité dans la prise en charge de ces publics. De même, le financement des mesures concernant des personnes en cours d'admission (aménagements de peine non encore octroyés mais en cours d'examen par le juge d'application des peines) sera garanti. Le SPIP de l'Eure estime ainsi le budget total qu'il engagera en 2011 pour assurer le financement de ces mesures à près de 50 000 euros. Le DISP de Lille réexaminera cette situation au mois de septembre s'il apparaît que des marges de manoeuvre budgétaire sont possibles. La part du budget des services pénitentiaires concernés, consacrée aux mesures de placements à l'extérieur, fera alors l'objet d'une attention particulière. Il est toutefois important de souligner que les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur doivent être complémentaires d'autres modes de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : ils ont un effet de levier sur les financements consentis notamment par les direction départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur. Enfin, il est utile de rappeler que le placement à l'extérieur n'est pas l'unique possibilité d'aménagement de peine pour les personnes condamnées. À l'heure actuelle, dans le ressort de la Cour d'appel de Rouen, 260 personnes condamnées bénéficient d'un aménagement de peine sous forme de placement sous surveillance électronique, 30 bénéficient d'une semi-liberté et 20 d'un placement à l'extérieur. Le taux d'aménagement de peine dans le ressort de cette cour d'appel est ainsi en nette progression par rapport à l'année dernière avec un taux de 13,96 % de personnes condamnées contre un taux de 9,60 % en 2010 à la même période.
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