Jean-Yves Le Déaut
Question N° 108888 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs. Lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010, l'une des quatorze mesures décidées a été l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Or cette mesure semble inapplicable et sans grand effet pour la sécurité routière. En effet, la plupart des propriétaires de cyclomoteurs anciens sont des amateurs ou des collectionneurs qui roulent peu et dont le contrôle technique de leurs engins dépassera leur propre valeur marchande. En outre on ne peut comparer par exemple un vélo solex ou une mobylette des années 60 à un scooter moderne, aussi bien sur le plan des performances que sur celui de la signalisation ou du freinage. On ne peut donc exiger d'un véhicule ancien qu'il réponde à des critères techniques modernes qui ne lui étaient pas imposés à sa date de fabrication. Trop de difficultés liées aux évolutions de la juridiction du cyclomoteur dans le temps rendent cette mesure impossible à appliquer. Le prix d'un contrôle technique et les difficultés matérielles que cela impliquera risque de provoquer la disparition de ce patrimoine, sans pour autant avoir d'influence sur la sécurité. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les motifs qui ont entraîné à l'instauration d'une telle mesure et s'il envisage son aménagement ou sa suppression avant son entrée en vigueur en 2012.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
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