Alfred Marie-Jeanne
Question N° 108835 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le paiement des pensions de retraite dès le premier du mois. C'est une demande récurrente. Le 9 septembre 2010, lors de l'examen du projet de loi sur les retraites, la députée Huguette Bello et lui-même ont déposé un amendement visant à avancer la date de leur versement. L'objectif est de remédier au décalage existant entre le moment de perception des pensions, soit entre les 8 et 15 de chaque mois, et les diverses échéances qui tombent en début de mois. En effet, le règlement tardif produit une gestion difficile pour des pensionnaires vulnérables à revenu modeste, d'où des surcoûts liés aux découverts bancaires et générateurs de surendettement. Le Gouvernement avait toujours opposé les contingences techniques, budgétaires et financières pour refuser une telle mesure. Or, au cours du débat relatif au projet de loi sur la réforme des retraites, ce dernier a reconsidéré sa position en adoptant un amendement gouvernemental similaire. Ainsi, il a été décidé et il cite : " le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2010, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois ". Suite à une question posée par sa collègue Huguette Bello le 26 janvier 2011, dans laquelle elle demandait les conclusions dudit rapport, il a répondu qu'il n'en avait pas besoin puisqu'il était favorable à cette revendication. En conséquence, il lui demande à quelle date cette mesure attendue entrera en vigueur.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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