Michel Zumkeller
Question N° 108822 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 17 mai 2011

M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de certaines personnalités, du monde politique ou administratif, qui perçoivent une retraite de préfet, alors qu'elles n'ont jamais assuré cette mission. Il souhaite connaître les conditions pour toucher une retraite de préfet, et le nombre de personnes concernées par ce type de retraites.

Réponse émise le 15 mai 2012

Acquisition du droit à pension Le régime des pensions des membres du corps préfectoral ne se distingue pas du droit commun, fixé par l'article L 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Avant l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le droit à pension était acquis à tout fonctionnaire civil après une durée de quinze ans de services civils et militaires effectifs. S'entendent comme services effectifs l'ensemble des services donnant lieu à cotisation, soit sur des emplois relevant du périmètre du ministère concerné (préfets et sous-préfets en poste territorial pour le ministère de l'intérieur), soit sur des emplois occupés en position de service détaché (auprès d'autres administrations ou institutions publiques, y compris dans le cas de fonctions électives). L'article 53 de la loi portant réforme des retraites a réduit la durée nécessaire pour bénéficier d'une pension de titulaire de quinze ans à deux ans. Cette mesure, entrée en vigueur au 1er jjanvier 2011, s'applique aux membres du corps préfectoral qui en font la demande, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux autres fonctionnaires civils de l'Etat. Parallèlement, l'âge légal de la retraite ainsi que le nombre d'annuités nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein augmentent :

Liquidation de la pension. De même qu'ils ne bénéficient d'aucun régime particulier en matière de constitution du droit à pension, les membres du corps préfectoral sont soumis au droit commun en matière de liquidation de la pension. Pour obtenir une pension, il faut être radié des cadres de l'administration par une décision administrative constatant la cessation d'appartenance à un corps. La liquidation de la pension intervient soit sur la demande de l'agent, soit d'office, le plus souvent lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge du corps auquel il appartient. La liquidation de la pension peut intervenir dès l'âge d'ouverture des droits, soit à partir de 60 ans pour les membres du corps préfectoral nés avant le 1er juillet 1951. Cet âge sera progressivement porté à 62 ans sous l'effet de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Pour information, ce sont 20 nouveaux préfets qui sont partis en retraite en 2009, 18 en 2010 et 7 en 2011 (date arrêtée au 01/07/2011).