Christophe Guilloteau
Question N° 108675 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation de vols de métaux. Le décret publié au Journal officiel du 29 janvier 2011, plafonne à 500 euros le montant des espèces qu'un professionnel du recyclage peut verser à un particulier des achats lors de chaque transaction portant sur des métaux ferreux et non ferreux. Si cette disposition permet un meilleur contrôle de la pratique des achats au détail, elle ne règle cependant pas le problème de la répétitivité des ventes de métaux. La fédération française du bâtiment propose la fixation d'un montant cumulé annuel des ventes de métaux effectués par des particuliers qui soit le plus bas possible et qui s'applique à tous les modes de règlement. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article D. 112-4 du code monétaire et financier a créée un plafond - 500 euros - au-delà duquel toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement. Ce paiement concerne les transactions métalliques entre les professionnels du recyclage et toute personne autre que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Malheureusement, les chiffres du premier trimestre ne semblent pas avoir été impactés par cette mesure : 3 369 vols de métaux enregistrés en 2010 et 3558 en 2011 soit une augmentation 5,61 %. Cela rejoint les constatations faites auprès des recycleurs depuis le début de l'année : le principe du montant maximum des transactions est effectivement détourné par le morcellement des ventes. Le nombre des transactions a augmenté sans pour autant faire baisser le volume total des métaux négociés. Cependant, un amendement du 31 juillet 2011 à la loi de finances rectificatives 2011 a permis la suppression des paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux (modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier). Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration par les recycleurs, aux services fiscaux, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs. L'ensemble de ces mesures a bien pour objectif de continuer à améliorer la lutte contre ce phénomène de vols de métaux, en développant les possibilités de contrôle des transactions qui y sont liées.
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