Patrice Verchère
Question N° 108635 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Patrice Verchère interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 31 I-1-h du code général des impôts qui prévoit un régime dérogatoire d'amortissement des immeubles dans le cadre des revenus fonciers, sous certaines conditions. Notamment, le régime soumet l'application du dispositif au fait que le logement donné à bail soit utilisé « à usage d'habitation principale » par le locataire. Dans sa doctrine, notamment dans l'instruction du 25 février 2005, l'administration définit comme habitation principale les « logements où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ». Il lui demande, par conséquent, à l'éclairage de ces textes et commentaires, quelle analyse fait son administration de la situation des citoyens suisses, résidents dans des appartements pris à bail en France où ils logent avec leur famille, mais qui exercent leur activité professionnelle en Suisse où ils bénéficient fiscalement d'une retenue à la source. Il voudrait savoir ce qu'il en est de leur habitation principale, et si le bien occupé et loué en France peut être considéré comme tel en ce qui les concerne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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