Christophe Bouillon
Question N° 108631 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 158 du code général des impôts, et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, sur les conséquences pour certains agriculteurs, de voir leurs revenus soumis à l'évaluation forfaitaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures, au regard de cette modification du revenu imposable, pour ne pas pénaliser les plus petites exploitations agricoles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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