Joël Giraud
Question N° 108597 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs territoriaux chefs suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1357 concernant le cadre d'emploi des techniciens territoriaux. En effet, ce décret n'apporte aucune précision concernant la situation des techniciens supérieurs principaux territoriaux ayant réussi, fin 2010, l'examen professionnel de technicien supérieur chef. En vertu des nouvelles dispositions de ce nouveau décret, il semblerait que ces personnes, non inscrits sur un tableau d'avancement en 2010, auraient perdu le bénéfice de l'examen professionnel. Ceux-ci se retrouveraient par conséquent dans la situation classique des techniciens territoriaux de 1ère classe avec un avancement normal et seraient donc pénalisés par rapport aux agents n'ayant pas présenté l'examen professionnel. Aussi, compte tenu de l'opacité de ce décret et de l'absence de réponse des différentes instances professionnelles à ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires quant à la situation des techniciens territoriaux principaux suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1357.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La situation des techniciens principaux, lauréats de l'examen professionnel de technicien supérieur chef qui auraient perdu le bénéfice de leur examen, du fait de leur reclassement dans le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux, suite à la publication du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier de ce cadre d'emplois a été identifiée. En effet, l'article 25 du décret précité a prévu que les fonctionnaires qui, dans leurs cadres d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef « conservent la possibilité d'être nommés au grade de technicien principal de gère classe du présent cadre d'emplois ». Mais cet article n'a pas précisé les modalités de reconstitution de carrière des agents qui n'ont pas pu être nommés techniciens territoriaux en chef dans leur cadre d'emplois d'origine avant l'entrée en vigueur de ce décret et qui ont été reclassés au grade de technicien de 1re classe du nouveau cadre d'emplois. Afin de remédier à ce défaut de précision, le décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurset aux techniciens territoriaux a modifié l'article 25 du décret précité. Il prévoit désormais que les agents promus postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret peuvent être « classés au grade de technicien de 1re classe en prenant en compte la situation qui auraient été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2010-1357 ». Par conséquent, dès à présent, il est possible de procéder à une modification du classement initial des techniciens territoriaux lauréats de l'examen professionnel de technicien supérieur territorial chef, dès lors que les intéressés ont réussi leur examen. Ce reclassement devra être effectué en reconstituant préalablement la carrière qui aurait été la leur s'ils avaient été maintenus dans leur cadre d'emplois d'origine jusqu'à la date de leur promotion. Les nominations ainsi prononcées devront être imputées sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (nomination suite à un examen professionnel).
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