François Asensi
Question N° 108583 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 17 mai 2011
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011. Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel italienne, la CJUE a été amenée à se prononcer sur la conformité d'une peine d'emprisonnement pour séjour irrégulier au regard du droit communautaire, et plus particulièrement au regard de la « directive retour » du 13 janvier 2009. Dans son arrêt, la Cour a jugé que « les États membres ne sauraient prévoir une peine privative de liberté pour le seul motif qu'un ressortissant d'un pays tiers continue de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire », et qu'ainsi la situation administrative d'un étranger sans-papiers ne pouvait le conduire en prison. Seul son comportement d'insoumission peut justifier une telle mesure, sous des formes strictement encadrées. Or l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers viole cette jurisprudence communautaire. Le durcissement de cette peine à trois ans de prison prévu par le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, placera la France dans une situation encore plus condamnable. Soutien essentiel lors de la rédaction et de l'adoption de la « directive retour », la France refuse désormais de la respecter et s'illustre à nouveau par le traitement indigne et illégal des étrangers en situation irrégulière. Cet arrêt marquant a d'ores et déjà force de loi dans les tribunaux français et entraîne des conséquences considérables. Les étrangers emprisonnés ou gardés à vue peuvent légitimement réclamer leur libération. En l'absence de transposition de cette directive dans le droit français, la Cour a en effet estimé que le juge devait écarter toute disposition du droit national contraire à la norme communautaire. Il souhaiterait connaître sous quel délai le Gouvernement entend mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire afin de garantir les droits fondamentaux des étrangers sans-papiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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