Philippe Nauche
Question N° 108577 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mai 2011
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés grandissantes rencontrées par les organisateurs de festivals de folklore et d'arts traditionnels à inviter des artistes étrangers. Ces festivals qui oeuvrent pour la plupart sous la forme associative travaillent pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Malheureusement, ils rencontrent de plus en plus de difficultés à inviter des artistes traditionnels et populaires étrangers car ils doivent faire face à de nombreux blocages juridiques et administratifs. Par conséquent, la promotion des expressions traditionnelles et populaires par des acteurs issus de la pratique amateur est mise en péril mais également la vie des associations organisatrices. Ces dernières rencontrent notamment de nombreuses difficultés pour l'obtention des visas nécessaires au séjour des artistes amateurs. Les arguments invoqués par l'administration pour les refus sont : la possibilité d'alimenter l'immigration clandestine, la présomption de salariat pour ces artistes due à la prise en charge de leur accueil considérée comme un avantage en nature et la participation des mineurs que l'on considère comme des « enfants du spectacle » alors qu'ils sont également issus de la pratique amateur et qu'ils ont des autorisations nécessaires dans leurs pays. Ces arguments ne sont pas recevables pour ces associations ; ils montrent la méconnaissance de leur action et l'inadaptation des procédures applicables aux pratiques d'échanges avec des artistes amateurs en se basant sur le droit du travail. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux festivals de folklore et d'arts traditionnels de poursuivre leur mission de manière sereine.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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