René Dosière
Question N° 108566 au Premier Ministre
Question soumise le 17 mai 2011
M. René Dosière signale à M. le Premier ministre que s'agissant du montant des déplacements du Président de la République avec les avions militaires les informations fournies par la présidence dans son budget 2009, ne sont pas cohérentes avec celles fournies par le ministère de la défense. Ainsi, en réponse au rapporteur spécial « pouvoirs publics » de la commission des finances, l'Elysée indique, pour 2009, une dépense au titre des déplacements avec les avions de l'ETEC de 8 121 171 euros. Mais selon les éléments fournis au rapporteur spécial du budget opérationnel de la Défense, le montant recouvré en 2009 par le ministère de la défense et par conséquent dépensé effectivement par l'Elysée s'élève à 4 603 153 euros. De son côté, le rapporteur pour avis de la commission de la défense précise qu'à la date du 10 juillet 2010, il restait à percevoir, au titre de 2009, la somme de 3 408 404,76 euros. Il apparaît donc que dans le budget de l'Elysée la comptabilisation de la dépense n'est pas conforme à l'article 28 de la loi organique relative aux lois de finances selon lequel « les dépenses sont prises en compte au titre de l'année en cours de laquelle elles sont payées » ce que l'on a coutume d'appeler le système de caisse en vigueur depuis 1959. C'est pourquoi il souhaite des explications sur les pratiques comptables du service financier de la présidence de la République.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'honorable parlementaire fait référence à des principes comptables datant de 1959. Or la LOLF, qui, dans son article 30, complète les dispositions de l'article 28, précise que « la comptabilité générale de l'État est fondée sur la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Les règles générales de la comptabilité de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action. » La comptabilité tenue par la présidence de la République est strictement conforme aux principes de la LOLF et, au cas particulier, les dépenses engagées au titre des déplacements au moyen des avions de l'ETEC sont imputées sur l'exercice budgétaire auquel elles se rattachent et sont retracées dans les comptes de charges à payer, en dépit du délai d'émission des titres par la défense. La régularité de ces écritures a pu être constatée et confirmée par la Cour des comptes, qui a certifié sans réserve les comptes de la présidence de la République.
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